Conditions Générales de Vente

1 Présentation de l'entreprise

DEVOLIM
Micro-entreprise — SIRET : 948 000 757 00021
Siège social : 248 Rue de Bègles, 33800 BORDEAUX
Email : contact@devolim.fr
Téléphone : 06 12 74 93 50

2 Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par DEVOLIM, notamment :

• Le développement d'applications mobiles (iOS / Android)
• La création de sites internet
• La conception de logiciels et solutions SaaS
• La maintenance technique et le conseil digital

3 Devis et commande

• Les prestations font l'objet d'un devis personnalisé, gratuit et sans engagement.
• La commande est validée dès réception du devis signé avec la mention "Bon pour accord", accompagné du paiement de l'acompte indiqué (généralement 30 à 50 %).

Note : Toute modification demandée après validation fera l'objet d'un avenant au devis initial.

4 Tarifs et modalités de paiement

• Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA (TVA non applicable — article 293 B du CGI).
• Le solde est payable à la livraison finale du projet ou selon un échéancier convenu.
• Paiement par virement bancaire. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

5 Délais de réalisation

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent de la complexité du projet.

DEVOLIM s'engage à informer le client de toute difficulté susceptible d'impacter le planning. Aucun retard raisonnable ne pourra justifier l'annulation de la commande ni ouvrir droit à des dommages-intérêts.

6 Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir toutes les informations, contenus et accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation
• Valider rapidement les livrables aux étapes convenues
• Respecter le calendrier de paiement

Important : Tout manquement peut entraîner un report de la livraison ou une suspension de la prestation.

7 Propriété intellectuelle

• DEVOLIM reste propriétaire des codes sources, maquettes, livrables et droits afférents tant que la prestation n'a pas été intégralement réglée.
• Après paiement complet, les droits d'utilisation ou de propriété sont transférés au client selon les termes précisés dans le devis.
• Sauf clause contraire, DEVOLIM se réserve le droit de mentionner le projet dans son portfolio.

8 Garantie et maintenance

• Les prestations sont garanties pendant 30 jours à compter de la livraison finale, uniquement pour les éventuels bugs ou erreurs techniques liés au développement.
• Toute demande de modification, d'évolution ou de support au-delà fera l'objet d'un devis complémentaire.

9 Responsabilité

• DEVOLIM ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels (perte de données, perte de chiffre d'affaires, etc.).
• Le client est seul responsable de l'exploitation des outils livrés (apps, sites, logiciels).
• Il lui appartient d'effectuer des sauvegardes régulières et de maintenir un environnement sécurisé.

10 Confidentialité

• DEVOLIM s'engage à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre du projet.
• Le client s'engage de même à ne pas divulguer les devis, méthodologies, codes ou outils développés.

11 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure (ex : panne réseau, incendie, maladie grave, etc.).

En cas de survenance, l'exécution du contrat sera suspendue temporairement.

12 Droit applicable et litiges

• Les présentes CGV sont régies par le droit français.
• En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
• À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Bordeaux.